Fréderic Pignet Lyon le 06
novembre 2014
18 rue
Saint-Agnan
69008 Lyon
Monsieur le procureur de la république
Tribunal de Grande Instance
Tribunal de Grande Instance
67
rue Servient
69433
Lyon Cedex 03
Objet : dépôt de plainte et constitution de partie civile
Monsieur le procureur de la
république,
Je soussigné Frédéric Pignet, né le 15 avril 1957 à Le creusot (71) demeurant 18 rue Saint Agnan 69008, exerçant la profession de technicien informatique, je porte plainte entre vos mains pour la deuxième fois avec compléments et pièces, n’ayant pas reçu de réponse à la première déposée le 19 avril 2014 par AR 1A09887190279.
Je soussigné Frédéric Pignet, né le 15 avril 1957 à Le creusot (71) demeurant 18 rue Saint Agnan 69008, exerçant la profession de technicien informatique, je porte plainte entre vos mains pour la deuxième fois avec compléments et pièces, n’ayant pas reçu de réponse à la première déposée le 19 avril 2014 par AR 1A09887190279.
Contre :
SEGERIE Nicolas, né le 20 janvier 1966 à Aurillac (cantal) demeurant 36 rue
Janin 69005 Lyon, qui, le 22 mars 2014, durant une manifestation normalement organisée
au profit de René Forney, m’a agressé
physiquement en me poussant dans l’escalier du palais de justice dans le
but d’interrompre mon discours et de tenter
de saisir mon mégaphone.
Ce qui constitue des délits à ma personne, à ma liberté d’expression et à mon bien !
Ce qui constitue des délits à ma personne, à ma liberté d’expression et à mon bien !
Mais, aussi et surtout pour FAUX et usage de faux m’ayant conduit à un emprisonnement de 4
mois !
Article 441-1 Modifié par Ordonnance
n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur
le 1er janvier 2002
Constitue un faux toute
altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et
accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support
d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet
d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de
faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Et Article 434-14 du CP :
Le témoignage mensonger est puni de sept
ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est provoqué par la remise
d'un don ou d'une récompense quelconque ;
2° Lorsque celui contre lequel ou en
faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine
criminelle.
--------------------
En effet, cet individu a menti délibérément aux enquêteurs déclarant que je l’aurais soudainnement agressé ALORS que la vidéo prouve l’inverse : c’est lui l’agresseur qui me pousse violemment dans le dos pendant que je parlais, au risque de me faire tomber dans l’escalier de pierre !
la pièce 01 ci-jointe sur CD rom le PROUVE !
Même ses amis ont témoigné dans leurs auditions de son délit, je cite :
1- Morel Corinne confirme :PV 14/768/17
» Nicolas Segerie a apposé sa main sur son bras «
D’autres témoins confirment:
3- Extrait
de l’attestation remise au juge CHOVET Frédéric pendant l’audience du 23 juin
2014 (non commentée, ni débattue) de Boutarin Eric : (pièce 04)
« Après avoir laissé parler tout le monde, Mr Pignet a pris
le mégaphone et a commencé à parler, son voisin a essayé de reprendre le
mégaphone et a été repoussé par un geste maladroit qui relève de
l’accident »
4- Rachid
Mabed (qui a parlé juste avant moi)
écrit sur la page « comité
de soutien de René Forney » s’adressant à SEGERIE Nicolas, je cite :
« Tu es le responsable de ton agression car ce
fut une légitime défense pour Pignet » puis « je suis désolé d’avoir
assisté à cette violence mais tu l’as volontairement cherchée. »
Ci- joint vidéo sur CD rom des FAITS avec
ralenti image par image qui prouve l’agression de Segerie sur moi ! (Pièce 01 en 3 formats
vidéo) et ma légitime défense article 122-5
Pire encore, SEGERIE Nicolas a réitéré une fausse déclaration au commissariat de
Lyon 5 ème, le 26 mars prétendant avoir reçu des menaces de mort !
L’enregistrement audio ci-joint de la conversation prouve que c’est FAUX ! (Pièce 02) sur le CD rom ci-joint
L’enregistrement audio ci-joint de la conversation prouve que c’est FAUX ! (Pièce 02) sur le CD rom ci-joint
Il
ne s’agit PAS de menace à une victime mais de négociation à un agresseur, de
surcroît faussaire, puisque ce dernier a fait une fausse déclaration le 22 mars
2014 comme démontré ci-dessus.
Il est donc légitime de réclamer le retrait d’une fausse accusation et de prévenir que ses mensonges seront rendus public via internet.
Il est donc légitime de réclamer le retrait d’une fausse accusation et de prévenir que ses mensonges seront rendus public via internet.
Ce faussaire a renforcé son accusation
par un FAUX témoin en la personne de Laurence GOUDEAU née
le 15 février 1951 à Bordeaux (33) demeurant le Vigaud 71160 La Motte-St-Jean par
une attestation non manuscrite, donc non légale en la forme, prétendant avoir
entendu « une menace de
mort » (pièce 03)
sur le CD rom ci-joint.
L’enregistrement audio ci-joint (Pièce 02) de la
conversation prouve que c’est donc un FAUX ! En plus L.GOUDEAU déclare avoir raccroché vers 17h15 donc
entendu que les 12 premières minutes.
En
conséquence, je porte plainte également contre Laurence GOUDEAU
Pour
faux témoignage ayant entraîné une condamnation à 4 mois de prison ferme.
Article 434-14 du CP
Je réclame pour préjudice moral que la
jurisprudence estime à environ 40 000 € pour 4 mois de prison, plus le
préjudice matériel de la perte de mon activité professionnelle estimé à
15 000 €.
Soit un total de 55 000 € à répartir
sur ces 2 faussaires.
------------------------------------
Je redépose ma plainte du 19 avril 2014 restée sans
réponse en la complétant contre les policiers :
DOVERGNE
Stéphane né le 26 05
1972 (domicile professionnel : 5 r Gal Mouton Duvernet 69003 Lyon) qui m’a
agressé sexuellement en insistant lourdement sur la palpation de mes parties
génitales prétextant une palpation de sécurité, puis m’a menotté brutalement
par la force avec son collègue DELAGE
Olivier né le 30 03 1965 (domicile professionnel : 5 r Gal Mouton
Duvernet 69003 Lyon) puis ils m’ont baissé mon pantalon et mon slip me mettant
fesses nues avant de me jeter à terre (face contre terre) avec le renfort des
policiers Di Loretto Mario et MARTIN Patrice tout en m’étranglant car j’hurlais aux
militants présents « filmez, filmez leurs violences «
Je précise que cette interpellation n’était
pas fondée puisque l’incident était clos quand les policiers sont arrivés sur les
lieux comme le prouve la vidéo (pièce 01) et
que les faits ne sont pas passible d’emprisonnement mais au pire
d’une simple amende comme le
précise l’Article R625-2 SI la légitime défense article 122-5 n’était pas reconnue malgré
son évidence dans cette vidéo.
Article R625-2 Modifié par Décret
n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 JORF 12 juillet 2003Hors les cas
prévus par les articles
222-20 et 222-20-1,
le fait de causer à
autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une
obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans
les conditions et selon les distinctions prévues à l'article
121-3, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à
trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Cette scène est rapportée dans
l’attestation de Mr BOUTARIN Eric ci-joint sur le CD rom (pièce 04)
la copie du certificat médical ci-joint prouve la violence des coups et blessures portés par ces policiers tortionnaires (pièce 05)
la copie du certificat médical ci-joint prouve la violence des coups et blessures portés par ces policiers tortionnaires (pièce 05)
L’original
de certificat médical et les radios ont été
volés par l’OPJ MORETTI Marianne du commissariat de
police de Lyon 5 ème, lors de mon
interpellation du 27 mars 2014 suite à la
2ème plainte de SEGERIE Nicolas.
Donc je porte plainte contre les 4 policiers DOVERGNE Stéphane, DELAGE Olivier, Di Loretto Mario, MARTIN Patrice, pour agression et coups et blessures ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours en bande organisée.
Article 222-11
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Je réclame pour la partie civile
10 000€ pour le préjudice porté à ma dignité : l’agression sexuelle,
et humiliation publique (fesses nues en public) plus 20 000 € pour les
coups et blessures ayant causé plus de 8 j d’ITT et les douleurs
cervicales dont je souffre encore après
plus de 7 mois !
Pour l’OPJ MORETTI Marianne responsable de mon arrestation et de la
disparition de l’original de mon certificat médical et radio (réclamé 3 fois
sans réponse), je demande l’application
de l’article
Article 434-4
Article 434-4
Est puni de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation
de la vérité :
1° De modifier l'état des lieux d'un
crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des
traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets
quelconques ;
2° De détruire, soustraire, receler ou
altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la
découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la
condamnation des coupables.
Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une
personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de
la vérité, la peine est portée à cinq
ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Je réclame de MORETTI
Marianne au titre de la partie civile, 20 000€ pour préjudice ayant
abouti à 4 mois d’emprisonnement suite à
son enquête incomplète avec refus d’écouter et enregistrer en tant que pièce
l’enregistrement de la conversation téléphonique (Pièce 02) puis dissimulation frauduleuse de mon
certificat médical et radio prouvant les violences policières.
Je signale également que le substitut du procureur Floriane ROBIN
n’a pas respecté la loi : m’ayant fait signer une convocation SANS m’en donner lecture étant privé de mes lunettes confisquées par la GAV.
Signature annulée par courrier recommandé en AR du 24 mars 2014
resté sans réponse, et donc ne m’a pas transmis mon dossier (pièce 06)
Je signale aussi que le vice-procureur de la République Véronique DENIZOT le 28 mars
2014, m’a affirmé que l’assistance d’un avocat était obligatoire en comparution
immédiate, alors que je n’en voulais PAS, il semble que c’est totalement faux
un avocat est un droit mais PAS une obligation.
Comme il est
stipulé dans l’Article 393 Code de procédure pénale !
Cet avocat commis d’office Séverine
LEFRANCOIS m’a déconseillé durant l’audience de demander un délai pour ma
défense. C’est écrit dans les notes d’audience. (Pièce 07) ce
qui semble incroyable !
un avocat qui refuse un délai pour préparer la défense alors qu’il n’a pas toutes les pièces et surtout la pièce 02 ci-jointe qui PROUVE ces fausses accusations !
Donc ceci démontre une collusion et l’absence totale de débat contradictoire en violation complète de notre droit, ce qui dénonce une volonté de m’emprisonner sur le champ sans la moindre preuve des déclarations de N.SEGERIE et L.GOUDEAU le faux témoin et REFUS d’instruction et de débat contradictoire.
un avocat qui refuse un délai pour préparer la défense alors qu’il n’a pas toutes les pièces et surtout la pièce 02 ci-jointe qui PROUVE ces fausses accusations !
Donc ceci démontre une collusion et l’absence totale de débat contradictoire en violation complète de notre droit, ce qui dénonce une volonté de m’emprisonner sur le champ sans la moindre preuve des déclarations de N.SEGERIE et L.GOUDEAU le faux témoin et REFUS d’instruction et de débat contradictoire.
Sans doute parce que je dénonce d’énormes
crimes sur mineurs restés totalement impunis dans l’affaire amidlisa avec mon
site www.amidlisa.org
Avec la complicité de la justice !
Affaire pour
laquelle, je vous ai déposé un signalement le 10 février 2014 auquel vous
n’avez jamais répondu. (Pièce
08)
Je vous informe
que les jugements du 28 mars 2014 et 23 juin 2014 ont été inscrits en faux en
écriture publique et que les juges concernés ont été avisés.
Je vous épargne
les nombreux FAUX dénombrés dans les enquêtes bâclées, incomplètes,
unilatérales et montées à charge du 23 mars et 27 mars 2014 durant lesquelles j’ai été empêché de fournir
les pièces ci-jointes pour ma défense.
Dans ces conditions, je vous saurais gré d'enregistrer ma plainte afin de donner à cette affaire sa suite légale et de faire valoir mes droits. A défaut, j’informerai votre hiérarchie et le peuple pour lequel vous êtes sensé appliquer le droit !
Dans ces conditions, je vous saurais gré d'enregistrer ma plainte afin de donner à cette affaire sa suite légale et de faire valoir mes droits. A défaut, j’informerai votre hiérarchie et le peuple pour lequel vous êtes sensé appliquer le droit !
Dans cette attente, veuillez agréer,
monsieur le procureur de la République mes salutations.
F.Pignet
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Fréderic Pignet
Lyon le 12
novembre 2014
18 rue
Saint-Agnan
69008 Lyon
Monsieur le procureur de la république
Tribunal de Grande Instance
Tribunal de Grande Instance
67
rue Servient
69433
Lyon Cedex 03
Objet : dépôt de plainte et constitution de partie civile
Monsieur le procureur de la
république,
Je soussigné Frédéric Pignet, né le 15 avril 1957 à Le creusot (71) demeurant 18 rue Saint Agnan 69008, exerçant la profession de technicien informatique, je porte plainte entre vos mains pour la deuxième fois avec compléments et pièces, n’ayant pas reçu de réponse à la première déposée le 19 avril 2014 par AR 1A09887190279.
Je soussigné Frédéric Pignet, né le 15 avril 1957 à Le creusot (71) demeurant 18 rue Saint Agnan 69008, exerçant la profession de technicien informatique, je porte plainte entre vos mains pour la deuxième fois avec compléments et pièces, n’ayant pas reçu de réponse à la première déposée le 19 avril 2014 par AR 1A09887190279.
Contre :
BURGHOUT Richard qui le 22 mars 2014 à l’hôtel de
police 69008 Lyon m’a frappé violemment au visage alors que je protestais
contre une 3 ème palpation du corps et des parties génitales en moins de 1 h 30
ayant été palpé, tabassé, mis cul nul, étranglé devant le palais de justice de
Lyon 5 ième vers 15 h puis dans la sale de rétention à mon arrivée à l’hôtel de police vers 15 h 20
Ce policier a eu le culot de se faire passer pour
une victime et a porté plainte
car je lui ai rendu son coup de poing ! PUIS a trouvé 2 faux
témoins qui sont Delorme Matthias
PV 14/768/12 et AKIT Salil PV
14/768/15 qui prétendent que j’aurais frappé BURGHOUT le premier ce qui est
totalement FAUX !
c’est du même acabit que les policiers qui ont menti au sujet de la touriste Canadienne qui a été violée dans les locaux de l’IGPN !
il est fort regrettable que ces locaux où des agents tripotent des personnes ne soit pas sous surveillance vidéo. Ce qui éviterait ce genre de mensonge !
Encore faudrait il que la police montre ces vidéos aux juges ce qui n’a pas été le cas pour le tabassage, déculottage et étranglement devant le palais de justice où au moins une caméra du palais de justice a tout enregistré !
c’est du même acabit que les policiers qui ont menti au sujet de la touriste Canadienne qui a été violée dans les locaux de l’IGPN !
il est fort regrettable que ces locaux où des agents tripotent des personnes ne soit pas sous surveillance vidéo. Ce qui éviterait ce genre de mensonge !
Encore faudrait il que la police montre ces vidéos aux juges ce qui n’a pas été le cas pour le tabassage, déculottage et étranglement devant le palais de justice où au moins une caméra du palais de justice a tout enregistré !
Vous trouverez ci- joint le certificat médical ( pièce 01) qui atteste de
l’ensemble des blessures à imputer aux
policiers DOVERGNE Stéphane, DELAGE
Olivier, Di Loretto Mario,MARTIN Patrice, dans le 1er
tabassage puis
BURGHOUT Richard, Delorme Matthias, AKIT Salil. Dans le 2 ème tabassage
je précise que ce certificat a été volé par l’OPJ MORETTI Marianne du commissariat de police de Lyon 5 ème, lors de mon interpellation du 27 mars 2014,
BURGHOUT Richard, Delorme Matthias, AKIT Salil. Dans le 2 ème tabassage
je précise que ce certificat a été volé par l’OPJ MORETTI Marianne du commissariat de police de Lyon 5 ème, lors de mon interpellation du 27 mars 2014,
ces policiers se sont comportés comme des voyous en bande organisée contre un homme de 56 ans, SEUL, et SANS arme qui n’avait aucune raison d’être palpé et encore moins 3 fois !
La plainte du 06 novembre dernier entre vos mains parle précisément des policiers DOVERGNE Stéphane, DELAGE Olivier, Di Loretto Mario, MARTIN Patrice, et MORETTI Marianne
En conséquence ces policiers sont sous le coup des lois :
Article 222-11
Les violences ayant entraîné une incapacité totale
de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Puisque le certificat médical attribut 8 j d’IIT a 3 jours des faits soit 11 jours
------------------------------------
Article 441-1 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Article 441-1 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Constitue un faux toute
altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et
accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support
d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet
d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de
faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Et Article
434-14 du CP :
Le témoignage mensonger est puni de sept
ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est provoqué par la remise
d'un don ou d'une récompense quelconque ;
2° Lorsque celui contre lequel ou en
faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine
criminelle.
--------------------
Au titre des
réparations de la partie civiles, je réclame 20 000 € pour le préjudice physique, sous réserve de
complications car les douleurs physiques après plus de 7 mois, demeurent aux
cervicales.
plus 10 000 € pour le préjudice moral et humiliation ( fesses nues en public devant le palais de justice de Lyon 5 ième)
plus 10 000 € pour le préjudice moral et humiliation ( fesses nues en public devant le palais de justice de Lyon 5 ième)
Dans ces conditions, je vous saurais gré
d'enregistrer ma plainte afin de donner à cette affaire sa suite légale et de
faire valoir mes droits. A défaut,
j’informerai votre hiérarchie et le peuple pour lequel vous êtes sensé faire respecter
le droit!
Dans cette attente, veuillez agréer,
monsieur le procureur de la République, mes salutations.
F.Pignet
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire