Voici ci-dessous la réponse du procureur de la République de Lyon
(son nom n’est pas mentionné) du 13 mars 2015 suite à une plainte déposée le
12 novembre 2014
pour COUPS et BLESSURES de plus de 8 jours d’ITT causés par des prétendus policiers !!!
pour COUPS et BLESSURES de plus de 8 jours d’ITT causés par des prétendus policiers !!!
Article 222-11
Les violences ayant
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont
punies de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
voir plainte déposé (du 12 novembre 2014) ici :
http://pignet-fred.blogspot.fr/p/plaintes.html
voir plainte déposé (du 12 novembre 2014) ici :
http://pignet-fred.blogspot.fr/p/plaintes.html
Classé sans SUITE !!!!!!!!!!
au motif :
autrement dit des policiers ont le droit de vous tabasser et mettre CUL NUL en publique !!!
notez aussi:
SI je veux une audience je DOIS passer par un avocat !!!! obligatoire au dessus de 10 000 € de dommage et intérêt!
Après ça qui OSE dire que la France est un pays de droit ????
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